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  • Lobbying : la HATVP lance une consultation sur le registre des représentants d'intérêts

    26 mai — Vie-Publique.fr
    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a lancé le 19 mai 2017 une consultation publique sur les modalités de mise en œuvre du nouveau répertoire des représentants d'intérêts, aussi appelés lobbies. La consultation en ligne est ouverte jusqu'au 9 juin 2017.
    Un registre créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016
    Le registre des représentants d'intérêts a été créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation (...)
  • Demande d'agrément, déclaration préalable des associations... : ce qui change

    Les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précisées. Tel est notamment l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

  • Malaise au cours d'un entretien avec un supérieur : peut-on parler d'accident du travail ?

    Un malaise survenu lors d'un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017.

  • Comment signaler un programme télévisé au CSA ?

    Toute personne s'estimant heurtée par un programme diffusé à la télévision peut le signaler au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les contenus audiovisuels étant couverts par des règles de déontologie fondées sur la base des textes légaux et réglementaires.

  • Actions de groupe : quoi de neuf ?

    Dans le cadre des actions de groupe en justice qui permettent de se regrouper pour mieux faire valoir ses droits, un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l'introduction d'un socle commun aux actions de groupe sur des questions de discrimination (notamment au travail), d'environnement, de protection des données personnelles ou de santé. Ce décret fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

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